Règlement
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
(l'article 1 a fait l'objet de modifications qui se trouvent dans les avenants 1 et 2 à la fin du présent règlement)
La Société JECHANGE FR, SAS au capital de 86881.30 € dont le siège social est situé 30, rue St Marc 75002 Paris 16, N° SIRET : 49354288000015, enregistrée au RCS de Paris, organise le jeu « Fautquecachange.fr » du Jeudi 11 décembre 2008 à 00h01 au Vendredi 27 février 2009 à 23h59 sur le site Internet accessible à l'URL http://www.fautquecachange.fr (ci-après le « Site »). JECHANGE FR se réserve le droit de prolonger ou de diminuer la durée du jeu d’une période de 90 (quatre-vingt dix) jours maximum.
Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la société JECHANGE.FR.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l’accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l’accès font l’objet d’un droit d’auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
Dans un souci d’adaptation aux évolutions du Site et/ou de son administration et plus généralement d’optimisation de son fonctionnement, JECHANGE FR se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment et sans préavis. Toute modification est applicable sans délai.
ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES DE JEU
Sauf empêchement technique, le Site est accessible 24 H / 24 - 7 jours / 7.
Les Jeux et les animations (ci-après les « Animations ») organisées dans le cadre du site sont accessibles, sous réserve d'une inscription préalable, à toutes personnes physiques majeures domiciliées en France métropolitaine (Corse et Monaco incluses), à l'exception des membres du personnel de JECHANGE FR et des sociétés participant ou ayant participé à la conception, à l'organisation et à la réalisation des jeux, ainsi que des membres de leurs familles et de leur foyer (parents, enfants, frères, soeurs...)
Le formulaire d'inscription est disponible sur le Site. L'inscription est enregistrée une fois que l'ensemble des renseignements sollicités (notamment civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, ainsi qu'un pseudo et un Mot de Passe) a été fourni.
Le choix d’un identifiant choquant, outrageant ou contraire aux bonnes mœurs, pourra entrainer sa suppression par décision unilatérale de JE CHANGE FR qui en informera le participant.
Une même personne ne peut créer un seul compte utilisateur qu'une seule et unique fois (même nom, même code postal, même email) et ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou à partir d’autres comptes.
La participation au jeu Fautquecachange.fr s’effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s’interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou de requête automatisé du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue d’une partie et les gagnants d’une partie. JECHANGE FR se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
JECHANGE.FR se réserve le droit de modifier ou supprimer des propositions de changements selon les règles d'une charte éditoriale présente sur le site www.fautquecachange.fr
JECHANGE FR se réserve également le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
La participation aux Animations du site se fait de deux façons :
- En créant un compte utilisateur sur le site fautquecachange.fr, l’internaute pourra gagner 500€ si son compte est tiré au sort parmi l’ensemble des comptes utilisateur. Un tirage au sort aura lieu chaque semaine le lundi matin sur l’ensemble des internautes inscrits pendant la durée du jeu concours.
-En postant une proposition de changement. A la clôture du jeu un tirage au sort d’une proposition parmi les 50 propositions de changement les mieux notés sera effectué. L’auteur de cette proposition de changement se recevra la somme de 5 000€.
Le nombre de participation gratuite par jour et par personne est libre toutefois JE CHANGE FR se réserve le droit de limiter ce nombre à tout moment.
ARTICLE 3 – LEGISLATION EN VIGUEUR
Les jeux proposés sur le site font intervenir le hasard. En la matière, la société JECHANGE FR déclare se conformer à la législation en vigueur sur le sol français (qui s'apparente aux législations en vigueur dans les différents pays de la communauté européenne et la plupart des pays en général).
Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède au site à partir d'un état dont la législation l'autorise de manière générale à jouer et en particulier à jouer à des jeux faisant intervenir le hasard.
Les jeux proposés sur le site fonctionnent dans le strict respect du hasard, à partir de fonctions informatiques courantes et reconnues pour leur efficacité à leur conférer un caractère véritablement aléatoire, garantissant une égalité de traitement de tous les participants.
ARTICLE 4 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
JECHANGE FR conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France Métropolitaine (Corse et Monaco incluses), en Belgique ou en suisse et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant. Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à JECHANGE FR une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
• l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
• l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ;
• la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site;
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
L'obtention de « Codes » (équivalent à des crédits supplémentaires valables sur le site) sera remboursée sur demande dans les mêmes conditions que celles appliquées au remboursement des frais d'accès internet, dans la limite d'un « Code » supplémentaire par mois et par foyer.
ARTICLE 5 – OBTENTION DES LOTS OU GAINS
Chaque participant dispose d’un « compte utilisateur » sur le site lui permettant de publier des propositions de changement. Ces propositions de changement pourront faire l’objet de modération si ces dernières ne respectent pas la charte du site fautquecachange.fr consultable sur celui-ci.
- « Créez votre compte utilisateur et gagnez 500 € » : le participant crée un compte utilisateur et choisit de participer au jeu concours pour gagner 500€ par tirage au sort de son compte utilisateur parmi tous les comptes utilisateurs existants sur le site fautquecachange.com. Le tirage au sort aura lieu chaque semaine lundi matin avant 12h00. Le 1er aura lieu le lundi 15 décembre 2008 et le dernier le lundi 02 mars 2009.
- «Postez la meilleure proposition de changement et gagnez 5 000 € » : le participant publie sur le site des propositions de changement. Sa proposition de changement fera l’objet d’une notation de la part des visiteurs du site. Une seule note par proposition de changement et par visiteur sera possible. Si sa proposition de changement arrive parmi les 50 mieux notées, sa proposition de changement fera l’objet d’un tirage au sort parmi les 50 propositions les mieux notées. Si sa proposition est tirée au sort, il recevra 5 000 €. Le tirage au sort aura lieu à la fin du jeu concours le lundi 09 mars 2009 à 14h00.
Les gagnants seront informés du résultat par email à l’adresse email indiquée lors de leur inscription, dans un délai maximum de 4 (quatre) semaines. Sans réponse de leur part dans un délai de 30 jours à partir de leur confirmation de gain, les gagnants seront disqualifiés et le prix sera perdu.
Du seul fait de l’acceptation de son ou de ses lots ou gains, le participant bénéficiaire autorise expressément JECHANGE FR et ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son ou ses lots ou gains, ses nom, prénom, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l’étranger, pendant une durée de deux ( 2) ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ses lots ou gains.
ARTICLE 6 – PARRAINNAGE
JECHANGE FR se réserve le droit de proposer un système de parrainage à ses internautes sur le site Fautquecachange.fr. Dans ce cas, les modalités de participation de ce programme seront indiquées sur le site dans la rubrique « Parrainage ».
Les participants ont la possibilité d’inviter des amis à participer au jeu sur le site www.fautquecachange.fr en indiquant l’adresse email des amis invités. L’organisateur enverra automatiquement un email à ces « amis » pour leur signaler qu’un proche, le « parrain », participant au site, les invite à participer aux jeux concours présent sur le site. Le nom et le prénom du parrain, tels qu’indiqués par le parrain dans le formulaire de création du compte utilisateur sur le site, apparaîtront dans le mail envoyé au filleul.
L’organisateur ne conservera pas les adresses emails ainsi collectées, sauf si les destinataires l’y autorisent à leur tour en s’inscrivant eux-mêmes sur le site.
L’organisateur décline toute responsabilité quant à l’indication par les participants sur le site www.fautquecachange.fr des noms et adresses emails de leurs amis qu’ils souhaitent inviter.
ARTICLE 7 – LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au Site et ayant répondu aux questions du formulaire d'inscription afin d'accéder aux Jeux et services du Site, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.
En conséquence, tout Participant inscrit sur le Site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à :
JECHANGE FR – Fautquecachange.fr
30 rue St Marc
75002 Paris
La demande peut également être formée directement sur le Site, via la rubrique "Votre compte " accessible sur la page d'accueil, selon les modalités qui y sont précisées. Par ailleurs, le Participant a la possibilité de s'opposer à ce que les informations le concernant soient communiquées à des tiers en s'abstenant de cocher la case figurant sur le formulaire d'inscription de FAUTQUECACHANGE.FR.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
JECHANGE FR ne pourra être tenue responsable des perturbations techniques qui pourraient avoir lieu sur le Site, et des dommages que pourrait subir un Participant lors de cette connexion au Site. De la même façon, la société organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un jeu venait à être modifié, reporté ou annulé.
Le Participant reconnaît et accepte les caractéristiques et limites de l'Internet et l'absence d'une véritable protection des données diffusées par l'Internet contre des virus et détournements. En conséquence, JECHANGE FR ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de :
• Tout problème de fonctionnement des services postaux, du réseau Internet ou de l'équipement technique et électronique de JECHANGE FR, de la transmission de toute donnée ou information sur Internet.
• Tout dysfonctionnement, erreur ou défaillance du réseau Internet, empêchant ou limitant la possibilité de participer aux différents jeux du Site.
• Toute suspension, interruption, terminaison ou modification du Site et des Jeux.
• Toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommages causés à l'ordinateur du participant.
• Tout problème d’acheminement.
JECHANGE FR peut être conduit à proposer aux participants l’accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, JECHANGE FR ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions de participation proposée. En particulier, les sites tiers visités par le participant ou les publicités figurant sur le site sont susceptibles de contenir des « cookies ».
Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants de JECHANGE FR et sous leur seule responsabilité, étant précisé que JECHANGE FR n’a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces « cookies ».
JECHANGE FR ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
ARTICLE 9 – CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et JECHANGE FR, les systèmes et fichiers informatiques de JECHANGE FR feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de JECHANGE FR, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre JECHANGE FR et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, JECHANGE FR pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par JECHANGE FR, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par JECHANGE FR dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
JECHANGE FR, le site fautquecachange.fr et le présent règlement sont régis par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Paris. Au préalable, tout différend entre JECHANGE FR et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de JECHANGE FR.
ARTICLE 11 – DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Ces conditions générales et les règlements spécifiques sont déposés auprès de Maitre Levesque 1rue Charcot 27000 EVREUX
L'ensemble des dispositions des présentes conditions générales peuvent être consultées gratuitement sur le site dans la rubrique "Règlement " en bas de chaque page ou obtenu en écrivant à JECHANGE FR, à l'adresse figurant dans le premier article du présent règlement. Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande d'un exemplaire du règlement seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Avenant 1 – Prolongation du jeux concours
Le présent avenant a pour objet la modification de l’article 1 du règlement du jeu fautquecachange.fr relatif à la durée du jeu.
Initialement prévue au Vendredi 27 février 2009 à 23h59, la fin du jeu est reportée au 31 Mai 2009 à 23h59 jusqu'à nouvel ordre.
Avenant 2 – Renouvellement de la prolongation du jeux concours
Le présent avenant a pour objet la modification de l’article 1 du règlement du jeu fautquecachange.fr relatif au nombre de prolongation possible pour le jeu concours JeChange.fr se réserve le droit de prolonger de 90 jours le jeu concours autant de fois qu’il le souhaite.
Chaque prolongation du jeu concours fera l’objet d’un nouvel avenant validé par huissier
Avenant 3 – Modification de la dotation
Le présent avenant a pour objet la modification des articles 2 et 5 relatif à l’obtention de la dotation de 500€. En effet, la dotation de 500€ attribuée suite à un tirage au sort hebdomadaire est remplacée par une dotation d’ «un an d’abonnement ADSL offert » attribuée par un tirage mensuel. A partir du 1er Avril 2009, en créant un compte utilisateur sur le site fautquecachange.fr, l’internaute pourra gagner un an d’abonnement ADSL si son compte est tiré au sort parmi l’ensemble des comptes utilisateurs. Un tirage au sort aura lieu chaque mois le premier lundi du mois sur l’ensemble des internautes inscrits pendant la durée du jeu concours.
Le 1er tirage aura lieu le Lundi 4 Mai 2009 et le dernier le lundi 1er Juin 2009.
Afin d’obtenir la dotation, le gagnant devra envoyer à JeChange.fr ses factures d’abonnement ADSL sur une période de 12 mois qui lui sont nominativement adressées. JeChange.fr s’engage à rembourser 12 mois d’abonnement ADSL uniquement et ne s’engage pas à payer les options et communications téléphoniques du gagnant. Le montant maximum du remboursement ne pourra pas excéder les 500€.
(l'article 1 a fait l'objet de modifications qui se trouvent dans les avenants 1 et 2 à la fin du présent règlement)
La Société JECHANGE FR, SAS au capital de 86881.30 € dont le siège social est situé 30, rue St Marc 75002 Paris 16, N° SIRET : 49354288000015, enregistrée au RCS de Paris, organise le jeu « Fautquecachange.fr » du Jeudi 11 décembre 2008 à 00h01 au Vendredi 27 février 2009 à 23h59 sur le site Internet accessible à l'URL http://www.fautquecachange.fr (ci-après le « Site »). JECHANGE FR se réserve le droit de prolonger ou de diminuer la durée du jeu d’une période de 90 (quatre-vingt dix) jours maximum.
Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la société JECHANGE.FR.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l’accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l’accès font l’objet d’un droit d’auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
Dans un souci d’adaptation aux évolutions du Site et/ou de son administration et plus généralement d’optimisation de son fonctionnement, JECHANGE FR se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment et sans préavis. Toute modification est applicable sans délai.
ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES DE JEU
Sauf empêchement technique, le Site est accessible 24 H / 24 - 7 jours / 7.
Les Jeux et les animations (ci-après les « Animations ») organisées dans le cadre du site sont accessibles, sous réserve d'une inscription préalable, à toutes personnes physiques majeures domiciliées en France métropolitaine (Corse et Monaco incluses), à l'exception des membres du personnel de JECHANGE FR et des sociétés participant ou ayant participé à la conception, à l'organisation et à la réalisation des jeux, ainsi que des membres de leurs familles et de leur foyer (parents, enfants, frères, soeurs...)
Le formulaire d'inscription est disponible sur le Site. L'inscription est enregistrée une fois que l'ensemble des renseignements sollicités (notamment civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, ainsi qu'un pseudo et un Mot de Passe) a été fourni.
Le choix d’un identifiant choquant, outrageant ou contraire aux bonnes mœurs, pourra entrainer sa suppression par décision unilatérale de JE CHANGE FR qui en informera le participant.
Une même personne ne peut créer un seul compte utilisateur qu'une seule et unique fois (même nom, même code postal, même email) et ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou à partir d’autres comptes.
La participation au jeu Fautquecachange.fr s’effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s’interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou de requête automatisé du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue d’une partie et les gagnants d’une partie. JECHANGE FR se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
JECHANGE.FR se réserve le droit de modifier ou supprimer des propositions de changements selon les règles d'une charte éditoriale présente sur le site www.fautquecachange.fr
JECHANGE FR se réserve également le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
La participation aux Animations du site se fait de deux façons :
- En créant un compte utilisateur sur le site fautquecachange.fr, l’internaute pourra gagner 500€ si son compte est tiré au sort parmi l’ensemble des comptes utilisateur. Un tirage au sort aura lieu chaque semaine le lundi matin sur l’ensemble des internautes inscrits pendant la durée du jeu concours.
-En postant une proposition de changement. A la clôture du jeu un tirage au sort d’une proposition parmi les 50 propositions de changement les mieux notés sera effectué. L’auteur de cette proposition de changement se recevra la somme de 5 000€.
Le nombre de participation gratuite par jour et par personne est libre toutefois JE CHANGE FR se réserve le droit de limiter ce nombre à tout moment.
ARTICLE 3 – LEGISLATION EN VIGUEUR
Les jeux proposés sur le site font intervenir le hasard. En la matière, la société JECHANGE FR déclare se conformer à la législation en vigueur sur le sol français (qui s'apparente aux législations en vigueur dans les différents pays de la communauté européenne et la plupart des pays en général).
Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède au site à partir d'un état dont la législation l'autorise de manière générale à jouer et en particulier à jouer à des jeux faisant intervenir le hasard.
Les jeux proposés sur le site fonctionnent dans le strict respect du hasard, à partir de fonctions informatiques courantes et reconnues pour leur efficacité à leur conférer un caractère véritablement aléatoire, garantissant une égalité de traitement de tous les participants.
ARTICLE 4 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
JECHANGE FR conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France Métropolitaine (Corse et Monaco incluses), en Belgique ou en suisse et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant. Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à JECHANGE FR une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
• l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
• l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ;
• la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site;
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
L'obtention de « Codes » (équivalent à des crédits supplémentaires valables sur le site) sera remboursée sur demande dans les mêmes conditions que celles appliquées au remboursement des frais d'accès internet, dans la limite d'un « Code » supplémentaire par mois et par foyer.
ARTICLE 5 – OBTENTION DES LOTS OU GAINS
Chaque participant dispose d’un « compte utilisateur » sur le site lui permettant de publier des propositions de changement. Ces propositions de changement pourront faire l’objet de modération si ces dernières ne respectent pas la charte du site fautquecachange.fr consultable sur celui-ci.
- « Créez votre compte utilisateur et gagnez 500 € » : le participant crée un compte utilisateur et choisit de participer au jeu concours pour gagner 500€ par tirage au sort de son compte utilisateur parmi tous les comptes utilisateurs existants sur le site fautquecachange.com. Le tirage au sort aura lieu chaque semaine lundi matin avant 12h00. Le 1er aura lieu le lundi 15 décembre 2008 et le dernier le lundi 02 mars 2009.
- «Postez la meilleure proposition de changement et gagnez 5 000 € » : le participant publie sur le site des propositions de changement. Sa proposition de changement fera l’objet d’une notation de la part des visiteurs du site. Une seule note par proposition de changement et par visiteur sera possible. Si sa proposition de changement arrive parmi les 50 mieux notées, sa proposition de changement fera l’objet d’un tirage au sort parmi les 50 propositions les mieux notées. Si sa proposition est tirée au sort, il recevra 5 000 €. Le tirage au sort aura lieu à la fin du jeu concours le lundi 09 mars 2009 à 14h00.
Les gagnants seront informés du résultat par email à l’adresse email indiquée lors de leur inscription, dans un délai maximum de 4 (quatre) semaines. Sans réponse de leur part dans un délai de 30 jours à partir de leur confirmation de gain, les gagnants seront disqualifiés et le prix sera perdu.
Du seul fait de l’acceptation de son ou de ses lots ou gains, le participant bénéficiaire autorise expressément JECHANGE FR et ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son ou ses lots ou gains, ses nom, prénom, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l’étranger, pendant une durée de deux ( 2) ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ses lots ou gains.
ARTICLE 6 – PARRAINNAGE
JECHANGE FR se réserve le droit de proposer un système de parrainage à ses internautes sur le site Fautquecachange.fr. Dans ce cas, les modalités de participation de ce programme seront indiquées sur le site dans la rubrique « Parrainage ».
Les participants ont la possibilité d’inviter des amis à participer au jeu sur le site www.fautquecachange.fr en indiquant l’adresse email des amis invités. L’organisateur enverra automatiquement un email à ces « amis » pour leur signaler qu’un proche, le « parrain », participant au site, les invite à participer aux jeux concours présent sur le site. Le nom et le prénom du parrain, tels qu’indiqués par le parrain dans le formulaire de création du compte utilisateur sur le site, apparaîtront dans le mail envoyé au filleul.
L’organisateur ne conservera pas les adresses emails ainsi collectées, sauf si les destinataires l’y autorisent à leur tour en s’inscrivant eux-mêmes sur le site.
L’organisateur décline toute responsabilité quant à l’indication par les participants sur le site www.fautquecachange.fr des noms et adresses emails de leurs amis qu’ils souhaitent inviter.
ARTICLE 7 – LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au Site et ayant répondu aux questions du formulaire d'inscription afin d'accéder aux Jeux et services du Site, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.
En conséquence, tout Participant inscrit sur le Site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à :
JECHANGE FR – Fautquecachange.fr
30 rue St Marc
75002 Paris
La demande peut également être formée directement sur le Site, via la rubrique "Votre compte " accessible sur la page d'accueil, selon les modalités qui y sont précisées. Par ailleurs, le Participant a la possibilité de s'opposer à ce que les informations le concernant soient communiquées à des tiers en s'abstenant de cocher la case figurant sur le formulaire d'inscription de FAUTQUECACHANGE.FR.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
JECHANGE FR ne pourra être tenue responsable des perturbations techniques qui pourraient avoir lieu sur le Site, et des dommages que pourrait subir un Participant lors de cette connexion au Site. De la même façon, la société organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un jeu venait à être modifié, reporté ou annulé.
Le Participant reconnaît et accepte les caractéristiques et limites de l'Internet et l'absence d'une véritable protection des données diffusées par l'Internet contre des virus et détournements. En conséquence, JECHANGE FR ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de :
• Tout problème de fonctionnement des services postaux, du réseau Internet ou de l'équipement technique et électronique de JECHANGE FR, de la transmission de toute donnée ou information sur Internet.
• Tout dysfonctionnement, erreur ou défaillance du réseau Internet, empêchant ou limitant la possibilité de participer aux différents jeux du Site.
• Toute suspension, interruption, terminaison ou modification du Site et des Jeux.
• Toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommages causés à l'ordinateur du participant.
• Tout problème d’acheminement.
JECHANGE FR peut être conduit à proposer aux participants l’accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, JECHANGE FR ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions de participation proposée. En particulier, les sites tiers visités par le participant ou les publicités figurant sur le site sont susceptibles de contenir des « cookies ».
Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants de JECHANGE FR et sous leur seule responsabilité, étant précisé que JECHANGE FR n’a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces « cookies ».
JECHANGE FR ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
ARTICLE 9 – CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et JECHANGE FR, les systèmes et fichiers informatiques de JECHANGE FR feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de JECHANGE FR, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre JECHANGE FR et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, JECHANGE FR pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par JECHANGE FR, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par JECHANGE FR dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
JECHANGE FR, le site fautquecachange.fr et le présent règlement sont régis par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Paris. Au préalable, tout différend entre JECHANGE FR et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de JECHANGE FR.
ARTICLE 11 – DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Ces conditions générales et les règlements spécifiques sont déposés auprès de Maitre Levesque 1rue Charcot 27000 EVREUX
L'ensemble des dispositions des présentes conditions générales peuvent être consultées gratuitement sur le site dans la rubrique "Règlement " en bas de chaque page ou obtenu en écrivant à JECHANGE FR, à l'adresse figurant dans le premier article du présent règlement. Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande d'un exemplaire du règlement seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Avenant 1 – Prolongation du jeux concours
Le présent avenant a pour objet la modification de l’article 1 du règlement du jeu fautquecachange.fr relatif à la durée du jeu.
Initialement prévue au Vendredi 27 février 2009 à 23h59, la fin du jeu est reportée au 31 Mai 2009 à 23h59 jusqu'à nouvel ordre.
Avenant 2 – Renouvellement de la prolongation du jeux concours
Le présent avenant a pour objet la modification de l’article 1 du règlement du jeu fautquecachange.fr relatif au nombre de prolongation possible pour le jeu concours JeChange.fr se réserve le droit de prolonger de 90 jours le jeu concours autant de fois qu’il le souhaite.
Chaque prolongation du jeu concours fera l’objet d’un nouvel avenant validé par huissier
Avenant 3 – Modification de la dotation
Le présent avenant a pour objet la modification des articles 2 et 5 relatif à l’obtention de la dotation de 500€. En effet, la dotation de 500€ attribuée suite à un tirage au sort hebdomadaire est remplacée par une dotation d’ «un an d’abonnement ADSL offert » attribuée par un tirage mensuel. A partir du 1er Avril 2009, en créant un compte utilisateur sur le site fautquecachange.fr, l’internaute pourra gagner un an d’abonnement ADSL si son compte est tiré au sort parmi l’ensemble des comptes utilisateurs. Un tirage au sort aura lieu chaque mois le premier lundi du mois sur l’ensemble des internautes inscrits pendant la durée du jeu concours.
Le 1er tirage aura lieu le Lundi 4 Mai 2009 et le dernier le lundi 1er Juin 2009.
Afin d’obtenir la dotation, le gagnant devra envoyer à JeChange.fr ses factures d’abonnement ADSL sur une période de 12 mois qui lui sont nominativement adressées. JeChange.fr s’engage à rembourser 12 mois d’abonnement ADSL uniquement et ne s’engage pas à payer les options et communications téléphoniques du gagnant. Le montant maximum du remboursement ne pourra pas excéder les 500€.
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